Grosses réparations sur mon fauteuil roulant électrique, ai-je droit à un fauteuil neuf ?
Un fauteuil devient irréparable dès que le coût des réparations nécessaires dépasse la valeur résiduelle du produit. Normalement le renouvellement du fauteuil est possible tous les 5 ans (3 ans pour les enfants), mais s’il est jugé irréparable, il peut y avoir une dérogation.
Calcul de la valeur résiduelle d’un fauteuil roulant
La valeur résiduelle est calculée par le distributeur via un amortissement linéaire de la valeur totale (fauteuil + options + adjonctions), sur la durée de vie du fauteuil.
Exemple : fauteuil qui vaut 5000€ et a une durée de vie de 5 ans (soit 1000€/an). Au bout de deux ans, la valeur résiduelle du fauteuil est de 3000€.
Lorsque le fauteuil est irréparable
Lorsque la réparation coûte plus cher que la valeur résiduelle du fauteuil, un renouvellement dérogatoire et anticipé de la prise en charge d’un nouveau fauteuil est possible, en s’appuyant sur l’article R. 165-24 du Code de la sécurité sociale.
Article R. 165-24
L’article R. 165-24 ne parle pas de valeur résiduelle ni d’amortissement. Il pose trois notions clés pour le renouvellement :
- Produit hors d’usage,
- Produit reconnu irréparable,
- Produit inadapté à l’état du patient.
Le renouvellement se fait en principe à l’issue de la durée normale d’utilisation fixée par les textes (5 ans ou 3 ans pour les enfants). Un renouvellement anticipé reste possible après avis du service médical de l’Assurance maladie.
La FAQ du gouvernement éclaircie la situation
Ce que fait la réforme du 1er décembre 2025, c’est définir « reconnu irréparable » par un critère économique objectivable : Le coût de la réparation est supérieur à la valeur résiduelle.
Ce critère s’ajoute donc aux autres cas de renouvellement anticipé prévus par les textes de loi :
- Évolution rapide de la pathologie
- Changement morphologique
- Inadaptation du fauteuil
Pour un lecteur non-juriste, la FAQ simplifie à l’excès et peut masquer des droits existants.
Limites
Le texte laisse entendre qu’un fauteuil est irréparable lorsque le coût de réparation dépasse la valeur résiduelle. Or, en droit, la notion d’irréparabilité ne se réduit pas à ce seul critère (dangerosité, fiabilité, pannes à répétition…)
Rôle du distributeur : juge et partie
Le texte indique que la valeur résiduelle est appréciée par le distributeur via amortissement linéaire. Le distributeur détient un intérêt économique à vendre un fauteuil neuf plutôt qu’à prolonger l’ancien. Pourtant, c’est lui qui calcule la valeur résiduelle et donc déclenche ou non l’accès à un renouvellement anticipé.
Le texte ne mentionne pas de méthodologie encadrée (tableau d’amortissement type, durée de vie standard par catégorie), ni l’existence d’un contrôle systématique de ces calculs par l’Assurance maladie ou le service médical. En pratique, les CPAM peuvent demander des justificatifs.
Il y a un risque de pratiques différentes d’un département à l’autre et de conflit d’intérêts potentiels.