Les frais de réparation d’un fauteuil roulant sont-ils remboursés par la Sécu ?
Oui en partie !
Un forfait annuel de réparation
Les réparations et la maintenance entrent dans un plafond annuel pris en charge par l’Assurance maladie.
Fauteuils manuels : 260 € par an,
Fauteuils électriques : 750 € par an.
Ces montants correspondent bien à la revalorisation d’environ 50 % annoncée, l’ancien plafond global pour un fauteuil électrique tournait autour de 510 € (somme des anciens forfaits roues / sellerie / composants électriques).
Plafond calculé sur l’année civile
Le gouvernement indique un fonctionnement sur année calendaire (1er janvier au 31 décembre), ce qui concorde avec l’arrêté (plafonds annuels appréciés par année civile) et avec la fiche Ameli.
Réparations incluses (lorsque la garantie ne fonctionne pas) :
- Réparation (main d’œuvre)
- Pièces de rechange
- Déplacement du technicien
- Prêt d’un matériel de remplacement de même type de propulsion pendant l’immobilisation.
Délais d’intervention
- 3 jours pour les fauteuils non modulaires (FMP, FMPR),
- 10 jours pour les fauteuils modulaires (dont les FRE, FREP, FREV électriques).
Les personnes ayant obtenu leur fauteuil avant la réforme bénéficient aussi des nouveaux forfaits de réparation.
Est-ce que les réparations seront vraiment prises en charge par la sécu ?
Ambiguïté sur la facturation « plusieurs fois »
La FAQ du gouvernement affirme deux fois que « le forfait est facturable plusieurs fois au cours de l’année« . Or l’arrêté, à l’article 5.3, indique :
« Chaque type de forfait réparations est facturable une fois par an […] la prise en charge s’apprécie par année calendaire. »
Pour un lecteur non-juriste, le message reste flou. Existence d’un plafond annuel mais facturation par acte ou en une seule fois ?
En pratique, l’Assurance maladie présente le forfait comme une enveloppe annuelle dans laquelle plusieurs réparations entrent jusqu’à atteindre 260 ou 750 €. Les textes réglementaires emploient une formulation qui évoque plutôt une facturation unique de ce plafond.
Cette divergence entre l’arrêté (normatif) et les documents de communication crée un risque de contestation ou d’incompréhension entre caisses, distributeurs et usagers sur la façon de facturer concrètement les réparations.
La FAQ laisse entendre que toutes les pièces entrent dans les 750 €, batteries comprises.
Lorsque l’on lit le texte on ne réalise pas que les batteries suivent un régime dédié, l’arrêté prévoit bien une prise en charge spécifique pour elles, en plus du forfait SAV2, mais avec sa propre limite annuelle.
750€ de réparation par an, est-ce suffisant ?
Le texte insiste à juste titre sur la revalorisation du forfait réparation mais il ne donne aucun élément de comparaison avec les coûts réels des moteurs, de l’électronique de puissance, des joysticks et des grosses interventions successives la même année.
En cas d’usage intensif ou de pannes lourdes rapprochées, le plafond peut être atteint rapidement.
Au-delà du plafond, le texte n’explique pas clairement si le distributeur renonce à la facturation, si une partie reste à la charge de la personne ou si une autre aide (PCH, fonds de compensation) prend le relais.
Articulation avec la garantie commerciale et la garantie fabricant
Le texte ne rappelle pas que les réparations sous garantie ne consomment pas le forfait annuel.
Il ne dit pas non plus au bout de combien de temps la personne bascule réellement dans le régime « forfait de réparation ».
Pour les deux premières années, la personne se trouve face à plusieurs régimes (garantie légale, garantie commerciale, forfait annuel), sans que ce texte ne lui indique clairement qui fait quoi.