Réforme 2025 : changements concernant la remise en état d'un fauteuil roulant (RBEU)
À partir du 1ᵉʳ décembre 2025, la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants fait évoluer en profondeur le cadre de la remise en état des dispositifs déjà utilisés. L’enjeu est de favoriser le réemploi des fauteuils, de limiter le gaspillage de matériel encore fonctionnel et d’offrir aux personnes un choix réel entre un fauteuil neuf et un fauteuil remis en bon état d’usage, sans imposer l’une ou l’autre solution.
Un système organisé de remise en bon état d’usage (RBEU)
La réforme met en place un dispositif structuré de remise en bon état d’usage (RBEU) pour les fauteuils roulants et prévoit la possibilité de remboursement d’un fauteuil remis en bon état d’usage par l’Assurance maladie ou la MSA, lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies.
Concrètement, la RBEU permet de :
- récupérer des fauteuils qui ne répondent plus à un besoin individuel immédiat,
- les remettre en état sur le plan mécanique, électronique et postural,
- les proposer à nouveau à d’autres usagers, dans des conditions de sécurité et de qualité définies par la réglementation.
La RBEU devient ainsi une alternative supplémentaire à l’achat d’un fauteuil neuf. L’usager dispose d’un choix élargi, mais ne subit aucune obligation de recourir à un fauteuil remis en bon état d’usage.
Un choix éclairé entre fauteuil neuf et fauteuil remis en état
La réforme repose sur une logique à la fois environnementale et économique : prolonger la durée de vie des fauteuils, réduire les déchets et optimiser l’utilisation des ressources, tout en contenant les dépenses de santé.
Dans ce cadre, le distributeur a l’obligation d’informer clairement l’usager sur :
- l’existence d’une offre de fauteuils neufs,
- l’existence d’une offre de fauteuils remis en bon état d’usage,
- les caractéristiques essentielles de chaque solution (performances, garanties, modalités de reprise, etc.).
L’usager conserve un libre choix intégral entre :
- un fauteuil neuf,
- ou un fauteuil issu d’une remise en bon état d’usage, conforme au cadre réglementaire.
La RBEU ne remplace donc pas le neuf. Elle vient compléter l’offre afin de répondre à des attentes différentes : démarche écologique, recherche d’une solution compatible avec un budget ou avec un projet de vie spécifique, souhait de valoriser le réemploi…
Un cadre réglementé pour garantir qualité et sécurité
La remise en bon état d’usage se déroule dans un cadre strictement encadré par les textes.
Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 définit les grands principes applicables à la RBEU pour certains dispositifs médicaux, dont les fauteuils roulants. Il prévoit que la RBEU s’effectue dans des centres ou chez des professionnels certifiés, ces acteurs respectent la norme NF S97-414, qui fixe des exigences techniques et organisationnelles pour garantir la qualité et la sécurité d’emploi du fauteuil remis en état.
Le fauteuil remis en bon état d’usage suit ainsi un processus normé : démontage partiel ou complet lorsque nécessaire, remplacement des pièces usées ou défectueuses, contrôles fonctionnels, tests de sécurité, nettoyage approfondi, traçabilité des interventions. L’objectif est que l’usager reçoive un équipement fiable, sécurisé et adapté à un usage prolongé.
La réforme repose déjà sur ce socle réglementaire, mais elle nécessite encore des textes complémentaires pour devenir pleinement opérationnelle, notamment :
- un arrêté listant les dispositifs médicaux qui relèvent effectivement de la RBEU,
- un arrêté rendant la norme AFNOR obligatoire pour les centres qui souhaitent être certifiés pour la remise en bon état d’usage.
Tant que ces textes ne sont pas publiés, le dispositif reste en cours de déploiement et se met en place progressivement.
Que devient le fauteuil lorsque l’usager n’en a plus besoin ?
La réforme organise également la sortie de l’équipement lorsqu’un fauteuil ne correspond plus au besoin médical ou lorsque l’usager n’en a plus l’usage (changement de matériel, évolution de la pathologie, modification de la situation de vie).
Dans ces cas, le fauteuil peut être restitué à un centre certifié de remise en bon état d’usage ou remis à un distributeur au détail.
La liste et la localisation des centres certifiés apparaissent sur le site internet du ministère de la Santé, afin que les usagers, les familles et les professionnels disposent d’un repère clair pour organiser la restitution.
Cette organisation favorise :
- la récupération systématique de fauteuils qui restent techniquement réutilisables,
- leur orientation vers la RBEU, plutôt que leur abandon ou leur destruction,
- la constitution d’un parc de fauteuils remis en bon état d’usage, disponible pour d’autres personnes qui en ont besoin.
La réussite de cette réforme repose sur la montée en charge progressive des centres certifiés, sur la publication des textes d’application attendus et sur l’appropriation du dispositif par les usagers, les prescripteurs et les distributeurs.
Cf. Arrêté du 6 février 2025, modifié le 10 octobre, section 3.2 (RBEU).
