Qu’est-ce que le Titre IV ?

Dans le contexte de la réforme des fauteuils roulants, le Titre IV désigne le titre « Véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) » de la Liste des produits et prestations remboursables (LPP) de l’Assurance Maladie.

Le Titre IV :

• Regroupe les fauteuils roulants (manuels, électriques, modulaires…) et certains équipements associés,
• fixe les catégories LPP, les spécifications techniques minimales et les exigences de qualité des fauteuils,
• définit les conditions de prescription, de délivrance et de prise en charge (achat, location, maintenance)
• et encadre les tarifs de référence utilisés pour le remboursement.

La réforme des fauteuils roulants s’appuie sur ce Titre IV en le révisant (nomenclature, critères techniques, modalités de financement) afin d’améliorer l’adaptation des fauteuils aux besoins des personnes et de supprimer le reste à charge.