Quelles sont les démarches pour obtenir un fauteuil roulant 100% remboursé ?
1. Prise de rendez-vous pour évaluation du besoin
La personne consulte un Médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation (MPR)ou un médecin formé à l’appareillage. Dans le cadre des fauteuils électriques, elle consulte également un ergothérapeute habitué aux VPH (véhicules pour personnes en situation de handicap).
L’objectif de cette consultation est d’analyser la situation de handicap, les capacités motrices et cognitives, de vérifier qu’un fauteuil électrique est indiqué (impossibilité de propulser un fauteuil manuel, environnement, sécurité), et de préciser si le besoin est temporaire (quelques mois) ou durable (plus de 6 mois).
L’équipe établit une évaluation détaillée et fiche de préconisation
Fiche d’évaluation des besoins :
- Type de pathologie,
- Capacités de conduite,
- Environnement de vie (domicile, extérieur, travail, études),
- Objectifs de mobilité (intérieur, extérieur, distances…).
Fiche de préconisation :
- Catégorie de VPH recommandée (fauteuil électrique standard, multiposition, verticalisateur…),
- Grands paramètres techniques (type de commande, positionnement, options indispensables).
Les modèles de ces documents sont fournis par le Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et utilisés par les équipes spécialisées.
2. Contact avec un prestataire et phase d’essai
L’équipe oriente la personne vers un prestataire de matériel médical (distributeur ou pharmacien équipé). Le prestataire propose 4 modèles de fauteuil électrique correspondant à la préconisation.
La personne essaie le fauteuil durant 7 jours (délais pouvant être réduit à 48h si besoin).
3. Prescription définitive du fauteuil électrique
Une fois l’essai jugé concluant la prescription définitive est rédigée par le médecin MPR, le médecin formé à la compensation du handicap (pour les fauteuils électriques) ou par un ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
La prescription mentionne :
- La catégorie de fauteuil (FRE, FREP, FREV…),
- L’achat ou la location (courte durée, longue durée),
- Les principales options indispensables à la compensation du handicap.
4. Devis détaillé et, si nécessaire, demande d’accord préalable
Le prestataire établit ensuite un devis qui respecte la nouvelle réglementation.
Pour certains fauteuils électriques ou pour des options très spécifiques non listées dans la nomenclature, une demande d’accord préalable (DAP) auprès de l’Assurance maladie est obligatoire, l’Assurance maladie dispose d’un délai maximal de 2 mois pour répondre,en l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut accord.
La demande est ensuite transmise à l’Assurance maladie (guichet unique)
Un dossier complet :
- Prescription définitive,
- Fiches d’évaluation et de préconisation,
- Devis détaillé,
- Éventuellement la demande d’accord préalable et les pièces justificatives.
La personne reste en lien avec sa caisse (via compte ameli, téléphone ou accueil) si des précisions sont demandées.
5. Mise à disposition du fauteuil électrique et formation
Après validation de la prise en charge, le prestataire livre le fauteuil électrique au domicile, en établissement ou au centre de rééducation.
6. Facturation et absence d’avance de frais
Au moment de la délivrance, le prestataire facture directement l’Assurance maladie (tiers payant intégral) qui règle la totalité du montant dans la limite du prix négocié (PLV).
Les complémentaires santé (mutuelles) n’interviennent plus pour le financement du fauteuil lui-même, sauf cas particuliers hors cadre (éléments purement esthétiques ou accessoires non médicaux, par exemple).
Une fois le fauteuil électrique en service, l’équipe soignante et le prestataire assurent le suivi (réajustements de position,ajout ou modification de certaines options si le besoin évolue). Les réparations et la maintenance entrent dans un forfait annuel spécifique aux fauteuils électriques (750 € par an qui couvrent les pièces, la main-d’œuvre, les déplacements, le prêt d’un fauteuil de remplacement en cas de panne.
En cas de changement important de situation (aggravation, nouveau projet de vie), une nouvelle évaluation par l’équipe spécialisée est nécessaire pour envisager un renouvellement ou un changement de type de fauteuil.
