Quelles assurances lorsque l’on a un fauteuil roulant électrique (responsabilité civile, casse, vol) ?
Depuis l’ordonnance du 6 décembre 2023, le fauteuil roulant automoteur utilisé par une personne handicapée ne figure plus dans la catégorie des « véhicules terrestres à moteur » soumis à l’assurance auto obligatoire. Il n’existe plus d’obligation légale d’assurance auto spécifique pour un fauteuil roulant électrique. Les dommages causés avec ce fauteuil relèvent du régime de la responsabilité civile « vie privée » (multirisque habitation, RC chef de famille…).
Responsabilité civile (dommages causés à autrui)
La garantie de responsabilité civile vie privée indemnise les dommages causés à un tiers (personne renversée ou blessée, véhicule rayé ou une vitrine cassée, le fauteuil qui abîme un mur, une porte, un mobilier…
Dans la très grande majorité des cas, cette garantie se trouve dans le contrat multirisque habitation.
Points à vérifier dans le contrat
Pour un fauteuil électrique, il est prudent de vérifier :
- Que la RC vie privée couvre bien l’usage d’un fauteuil roulant électrique, y compris sur la voie publique.
- Qu’il n’existe pas de limite de vitesse ou de puissance qui exclut certains fauteuils plus rapides (anciens contrats parfois calés sur un seuil de 6 km/h).
- Que les exclusions sur les « véhicules à moteur » ne visent pas les fauteuils automoteurs depuis la réforme de 2023.
En cas de doute, un appel à l’assureur avec les informations suivantes aide beaucoup (marque et modèle, vitesse maximale, usage).
Casse et dommages au fauteuil lui-même
La responsabilité civile ne répare jamais le fauteuil de la personne assurée, elle indemnise uniquement les tiers. Pour protéger le fauteuil lui-même, il faut une garantie spécifique.
Certains contrats multirisque habitation incluent des garanties type bris accidentel du fauteuil roulant électrique, détérioration lors d’un accident, d’une chute dans l’escalier, d’un choc en transport avec parfois une extension aux déplacements hors du domicile.
Ces garanties se présentent souvent dans les rubriques « équipements de mobilité« , « vélo, engin de déplacement personnel et fauteuil roulant électrique » ou options « objets nomades« .
Dans ce cas, le contrat précise un plafond d’indemnisation (par exemple quelques milliers d’euros), une franchise, la base d’indemnisation : valeur d’achat, valeur à neuf ou valeur avec déduction de vétusté.
Contrats dédiés fauteuil roulant électrique
Il existe également des assurances spécialisées fauteuil roulant électrique, proposées par des assureurs ou courtiers dédiés handicap / mobilité.
En général, ces contrats proposent une garantie dommages matériels (accident, choc, chute, incendie). Certains contrats couvrent les erreurs de manipulation, dégâts pendant transport, une assistance en cas de panne ou d’accident (dépannage, rapatriement, prêt de fauteuil), une indemnisation en cas de fauteuil irréparable (remplacement ou indemnité).
Les montants couverts, franchises et exclusions varient fortement d’un contrat à l’autre.
Vol du fauteuil roulant électrique
Vol au domicile
Beaucoup d’assurances habitation couvrent le vol du contenu du logement, y compris un fauteuil roulant électrique entreposé à l’intérieur, sous réserve des conditions habituelles (effraction, escalade, etc.).
Certains contrats prévoient même une ligne spécifique « vol du vélo, d’un EDP motorisé, d’un fauteuil roulant électrique« . Dans ce cas, le contrat précise si le vol dans le garage, cave ou local commun entre bien dans la garantie et le plafond spécifique pour ce type de matériel.
Vol à l’extérieur
Le vol à l’extérieur du domicile reste plus encadré, souvent l’assurance exige que le fauteuil soit fixé avec un antivol homologué fixé sur un point fixe. Les horaires et lieux sont parfois limités (devant un commerce, parking…) et les montants sont plafonnés.
Les contrats spécialisés fauteuil incluent en général des garanties plus adaptées, notamment pour un vol dans la rue, devant un magasin, dans une voiture…
Conservez bien les justificatifs (facture d’achat, numéro de série, photos du fauteuil, éventuels rapports de réparation), cela facilite toute déclaration de sinistre.
Un échange écrit avec l’assureur, mentionnant explicitement le fauteuil roulant électrique, reste la meilleure sécurité.
