Prescription d’un fauteuil roulant avant le 1ᵉʳ décembre 2025 : la période transitoire
La date du 1ᵉʳ décembre 2025 ne constitue pas un couperet absolu pour toutes les situations, il y a une période de transition.
Une prescription établie avant le 1ᵉʳ décembre 2025, avec un achat réalisé entre le 1ᵉʳ décembre 2025 et le 30 novembre 2026, reste éligible à une prise en charge selon les conditions et tarifs de l’ancien système.
Lorsque la prescription antérieure respecte déjà les nouvelles règles (contenu de l’évaluation, type de matériel, etc.), une application du nouveau cadre peut être possible, selon les cas, au vu des textes et des instructions de l’Assurance maladie.
La situation concrète dépend donc de la date de prescription, du type de fauteuil et du calendrier d’achat.
