Pourquoi il y a-t-il des Prix Limites de Vente (PLV) sur les fauteuils roulants électriques
L’objectif politique est zéro reste à charge pour l’usager, quel que soit le type de fauteuil (manuel ou électrique). Pour atteindre cet objectif, la réforme n’augmente pas seulement les bases de remboursement, elle encadre aussi le prix public avec un PLV (Prix Limite de Vente), propre à chaque catégorie de VPH (Véhicule pour Personne en situation de Handicap).
Le PLV est défini comme le montant maximal facturable si le professionnel veut que l’Assurance maladie rembourse le produit.
Transparence des prix
Le prix limite de vente figure sur le bon de commande comme « prix maximal autorisé » pour le fauteuil, les options et les adjonctions.
Le devis doit afficher le Prix Limite de Vente (PLV) pour chaque élément remboursé, ce qui encadre la facturation et évite les surprises pour l’usager.
Les coûts élevés des Fauteuils Roulants Électriques
Ils affichent souvent des prix très élevés, surtout avec de nombreuses options (verticalisation, multi-position, commandes spécifiques, coussins techniques, etc.).
Le PLV assure la cohérence du « 100 % pris en charge » annoncé :
- Les fabricants et distributeurs doivent ajuster leurs tarifs publics pour rester sous le PLV de la catégorie (FRE, FREP, FREV…),
- L’usager accède à un fauteuil électrique sans reste à charge si la configuration retenue respecte ces plafonds.
Pour un fauteuil électrique avec de multiples adjonctions, le texte impose l’affichage du PLV par ligne remboursable : fauteuil de base, options, adjonctions.
Cela permet à l’équipe soignante et au distributeur de voir immédiatement :
- quelles lignes entrent dans le cadre PLV (zéro reste à charge)
- quelles lignes sortent de ce cadre. Discussion sur l’intérêt réel pour le besoin de la personne, et, le cas échéant, recours à une entente préalable (prise en charge sur devis) pour certains éléments spécifiques.
L’obligation de faire figurer le PLV sur le devis et le bon de commande réduit l’asymétrie d’information et donne à la personne un support objectif pour vérifier que le fauteuil proposé respecte bien le cadre de la réforme.
Impact sur l’offre de fauteuils électriques
Le PLV peut resserrer les marges des distributeurs, notamment pour les fauteuils électriques lourds en accompagnement (évaluations, réglages, SAV).
Plusieurs acteurs (syndicats de prestataires, associations) expriment déjà des inquiétudes. Risques de retrait de certains modèles du marché remboursable, pression sur les services de proximité, fragilisation d’entreprises spécialisées.
Pour les fauteuils électriques, qui exigent un niveau de service élevé (maintenance, paramétrage, réparations rapides), cet aspect devient central pour la pérennité de la réforme.