On m'a prescrit une location longue durée alors que je souhaite avoir un fauteuil neuf, que faire ?
La réforme introduit plusieurs modes de prise en charge des fauteuils roulants : achat, location de courte durée et location longue durée. Il arrive qu’une équipe propose une location longue durée, alors que l’usager souhaite devenir propriétaire de son fauteuil. Dans ce cas, plusieurs étapes sont à distinguer.
Recommandation médicale et choix de l’usager : deux niveaux différents
Lors de l’évaluation, le médecin ou l’équipe pluridisciplinaire formule un mode de prise en charge recommandé :
- achat,
- location de courte durée,
- location longue durée.
Cette recommandation repose sur des éléments médicaux, techniques et parfois économiques (pathologie évolutive, besoin de faire évoluer le matériel, projet de réemploi…).
Cependant, cette recommandation n’éteint pas la liberté de choix de la personne.
L’usager peut exprimer une préférence différente.
L’usager informe le médecin (ou l’équipe prescriptrice) de ce choix. La prescription finale doit alors tenir compte de ce choix, lorsqu’il repose sur des arguments clairs et reste compatible avec la situation médicale et le cadre réglementaire.
Que faire concrètement si une location longue durée est prescrite, mais que l’usager souhaite un achat ?
La première démarche pour le vendeur/distributeur consiste à reprendre contact avec le prescripteur pour lui expliquer le souhait d’achat plutôt que de location longue durée.
Il faut exposer les raisons et demander une réévaluation du mode de prise en charge à la lumière de ces éléments.
Le médecin ou l’équipe pluridisciplinaire examine alors si l’achat reste médicalement pertinent (par exemple en cas de pathologie très évolutive, une location longue durée reste parfois plus adaptée) et si ce choix reste compatible avec les règles de prise en charge en vigueur.
Si l’achat apparaît possible et cohérent, la prescription finale mentionne alors un achat et non une location longue durée.
Si le prescripteur maintient la location longue durée
Si, après échanges, le prescripteur maintient le choix de la location longue durée (par exemple en raison d’une pathologie rapidement évolutive, de la nécessité d’adapter fréquemment le fauteuil, ou d’un cadre réglementaire précis), l’usager garde la liberté d’accepter ou non le matériel dans ce cadre et peut demander des explications écrites sur les motifs médicaux ou techniques. La patient peut, si besoin, solliciter un autre avis médical.
En revanche, tant que la prescription finale mentionne une location longue durée, le circuit de prise en charge s’organise sur cette base.
Rôle du vendeur
Le distributeur intervient après la prescription finale. Il ne décide pas du mode de prise en charge. Il applique ce qui est écrit sur l’ordonnance.
Le distributeur n’a pas le droit de modifier le mode de prise en charge, il ne transforme pas une location en achat
En cas de désaccord entre la prescription et le souhait de l’usager, le distributeur renvoie vers le prescripteur, seul habilité à modifier l’ordonnance.
