Les fauteuils de transports ou ceux pliables sont-ils pris en charge intégralement par la sécu ?
Le gouvernement présente les fauteuils de transport et les fauteuils pliables comme pleinement intégrés dans la réforme, mais sous un empilement de conditions juridiques et cliniques qui réduit fortement la portée du texte.
Une promesse généreuse…
« Les fauteuils de transport ou pliables peuvent être pris en charge intégralement par l’Assurance maladie… »
Donc ces fauteuils entrent dans le champ du « 100 % pris en charge« .
…formulée de manière très conditionnelle
« … à condition qu’ils soient certifiés et qu’ils respectent les caractéristiques techniques des catégories définies dans l’arrêté de prise en charge, pris en charge sous les descriptions génériques de ces dernières ou qu’ils soient inscrits sous nom de marque. »
Pour être pris en charge, ces fauteuils doivent :
- Être certifiés (marquage CE, essais, sécurité, etc.),
- Respecter les caractéristiques techniques des catégories définies dans l’arrêté précis (dimensions, résistance, stabilité, essais, ergonomie minimale),
- Entrer dans les descriptions génériques ou être inscrits sous nom de marque*.
*Soit le fauteuil correspond à une description générique (ligne de nomenclature ouverte à plusieurs modèles), soit il figure à nom de marque, après une procédure d’inscription spécifique, lourde pour les fabricants.
Un fauteuil de transport acheté librement sur internet, sans inscription LPPR ni respect documenté des exigences techniques, ne bénéficie d’aucun remboursement.
Le besoin et le cumul : un deuxième filtre, clinique et fonctionnel
« La prise en charge est accordée si la demande est cohérente avec le besoin de l’usager et si elle respecte les règles de cumul autorisé. »
Deux conditions supplémentaires apparaissent :
- Cohérence avec le besoin de l’usager : le prescripteur (médecin, équipe pluridisciplinaire) doit montrer que ce fauteuil n’est pas redondant avec le fauteuil principal, il apporte une fonctionnalité différente (par exemple, facilité de pliage et de portage pour les aidants).
- Respect des règles de cumul : l’utilisateur ne doit pas déjà avoir un fauteuil pour le même usage, le prescripteur doit argumenter cette complémentarité.
Le texte met l’accent sur la possibilité de prise en charge intégrale, mais il ne mentionne pas d’autres conditions importantes qui doivent être respectées :
- Le respect des tarifs et prix limites de vente fixée par l’avis tarifaire,
- Le fait que la prise en charge intégrale n’existe que dans ce cadre tarifaire,
- Les arbitrages possibles en cas de demandes multiples ou de situations frontières.
Cette possibilité existe réellement, mais à l’intérieur d’un cadre très structuré, qui ne couvre pas automatiquement tous les fauteuils, ni toutes les situations de vie.
