Les fauteuils de location vont-ils tous devoir être changés avec la réforme ?
À compter du 1er décembre 2025, la loi introduit de nouvelles exigences techniques pour les fauteuils roulants pris en charge, notamment les fauteuils roulants électriques. Toutefois, les fauteuils déjà présents dans le parc de location continuent d’être utilisables et loués, même s’ils ne répondent pas immédiatement à ces nouvelles spécifications.
Le nouveau cadre réglementaire prévoit une période de transition de trois ans pour l’adaptation du parc locatif à ces exigences techniques. Concrètement, les fauteuils actuellement en circulation dans le cadre de la location restent utilisables jusqu’au 1er décembre 2028.
Ce dispositif évite de retirer brutalement du service des fauteuils encore fonctionnels, ce qui limiterait un gaspillage matériel et financier et alourdirait l’empreinte environnementale. Il organise au contraire une mise à niveau progressive du parc, en accompagnant la montée en charge des nouvelles normes.
Cette évolution s’appuie sur l’arrêté du 10 octobre 2025, qui modifie la nomenclature afin d’encadrer la transition du parc locatif de fauteuils roulants.
Dois-je changer de fauteuil de location au 1er décembre ?
Il n’y a pas, en principe, d’obligation immédiate de changer de fauteuil à la date du 1er décembre 2025, ce qui limite les situations d’urgence ou de perte d’autonomie faute d’équipement.
La mesure cherche un équilibre entre la montée en qualité ou en sécurité des équipements (via les nouvelles spécifications) et la maîtrise des coûts pour l’assurance maladie, les prestataires et, indirectement, les usagers.
