Le vendeur de fauteuil roulant est-il obligé de fournir les pièces détachées pour pouvoir le réparer ?

Le distributeur au détail est tenu d’assurer la disponibilité des pièces détachées permettant de remplacer toute pièce constituant le fauteuil roulant pendant au minimum cinq ans à partir de la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle.

Concrètement, pour le consommateur, l’interlocuteur responsable de la disponibilité des pièces détachées est donc le vendeur/distributeur chez qui le fauteuil est acheté.

Le fabricant organise en pratique la production et l’approvisionnement des pièces, mais l’obligation mentionnée dans l’article L.224-110 du code de la consommation pèse juridiquement sur le distributeur au détail.