Le gouvernement ne souhaite pas créer un observatoire des prix pour les fauteuils roulants
Le texte du gouvernement (FAQ sur le remboursement des fauteuils roulants) donne une réponse très courte à une question en réalité lourde politiquement : Qui surveille les prix et qui décide que les tarifs sont justes ?
« Un observatoire des prix des dispositifs médicaux (…) existe déjà »
C’est vrai, il existe bien un dispositif national d’observation des prix et des volumes sur les dispositifs médicaux (DM), utilisé par l’État, l’Assurance maladie et le CEPS (Comité économique des produits de santé) pour suivre l’évolution des marchés, des dépenses et des pratiques tarifaires.
Que cet observatoire intègre les fauteuils roulants est logique. Ce sont des dispositifs médicaux de la liste LPP, avec des tarifs et des volumes importants. La FAQ mentionne explicitement qu’il sera mobilisé pour le suivi de la nouvelle nomenclature VPH.
Le texte ne précise pas la composition de cet observatoire, ni la publicité de ses travaux, ni la vitesse à laquelle ses analyses se traduisent en décisions concrètes.
« … sera mobilisé dans le suivi de la nomenclature »
La mention explicite du lien avec la nomenclature VPH va dans le bon sens, les tarifs de remboursement et les prix limites de vente fixée pour chaque catégorie de fauteuils roulants à partir du 1ᵉʳ décembre 2025 doivent être confrontés à la réalité du marché (coût réel des matériels,marges des différents acteurs,évolution des technologies).
Si certains PLV s’avère trop bas (retrait de produits, qualité en baisse) ou trop hauts (effets d’aubaine, hausse artificielle des prix), l’État dispose d’un outil pour le vérifier.
Néanmoins, on ne sait pas à quelle fréquence ce suivi sera fait, selon quels indicateurs précis et surtout, si des données publiques simples seront mises à disposition des usagers, associations et professionnels.
« Cet observatoire permettra à l’État d’ajuster les modalités tarifaires le cas échéant »
L’observatoire servira de tableau de bord, si des dérives de prix ou des dysfonctionnements apparaissent, l’État peut corriger la nomenclature et les tarifs. Le CEPS revoit déjà périodiquement les tarifs de certains dispositifs,des baisses de prix, mais aussi parfois des revalorisations, peuvent intervenir en fonction des analyses et négociations.
L’état ne dit rien sur la nature des « ajustements » possibles
« … pour éviter toute dérive et garantir la qualité, la pertinence et la justification des prix et de la prise en charge »
Le texte semble viser surtout les dérives à la hausse : il résonne avec les critiques de longue date sur certains prix de DM jugés trop élevés et sur l’absence de régulation fine dans l’ancien système des fauteuils.Mais il ne dit rien des dérives possibles à l’inverse (un tarif trop bas peut pousser les acteurs à retirer certains modèles ou à limiter les services associés (essais, réglages, réparations) ce qui, in fine, nuit à la qualité pourtant invoquée.
“Garantir la qualité, la pertinence et la justification des prix”
En réalité, cette garantie est difficile, la qualité perçue par les usagers ne se résume pas à un prix (ergonomie, durabilité, confort, facilité de réparation, réactivité du SAV,innovation).
La pertinence d’un prix dépend aussi de variables hétérogènes (matières premières, R&D, volumes, frais de logistique et de SAV).
Un observatoire de prix peut mesurer combien ça coûte et comment ça évolue, mais beaucoup moins facilement ce que vaut réellement, en qualité d’usage, un fauteuil par rapport à un autre,ni si le niveau de service (essais, déplacements, réparations) fourni par le prestataire est adapté au tarif.
Le texte laisse entendre qu’un suivi de prix centralisé suffit à garantir qualité et pertinence. En pratique, il faut beaucoup plus : évaluations cliniques, retours d’expérience des usagers, remontées des professionnels de terrain…
Cet observatoire sera-t-il un véritable outil de contrôle démocratique et de transparence sur les prix et la qualité des fauteuils roulants, au-delà de la seule régulation technico-financière par l’État ?
