Le fauteuil de location qu’on m’a prêté est sale

L’assurance maladie finance la location de fauteuils roulants. En échange la loi exige que le distributeur nettoie et désinfecte le fauteuil entre chaque location.

« Le distributeur au détail est responsable du nettoyage et de la désinfection du VPH à chaque retour de location. »

« Le distributeur au détail est responsable du bon fonctionnement des VPH qu’il loue et de la bonne exécution des opérations de maintenance. »

Les autorités de contrôle de l’État se réserve le droit de contrôler l’état du matériel et le suivi effectué par le loueur :

Le loueur doit noter les dates de maintenance et nettoyage de ses fauteuils dans un document (nettoyage, désinfection, bon fonctionnement, contrôle de la performance, maintenance, conditionnement pour stockage et/ou transport, location, reprise, élimination).

Des enregistrements par fauteuil permettent de tracer la nature des opérations effectuées, les dates, les personnes ayant agi, les patients à qui l’appareil a été loué.