Il y a-t-il une garantie sur les fauteuils vendus après option d’achat ?
Pour se faire rembourser des options et accessoires de fauteuil roulant sur devis, il faut passer par un parcours encadré, parallèle à celui du fauteuil lui-même.
4550001 : Adjonction spécifique pour fauteuil modulaire manuel ou électrique
4550002 : Supplément pour fauteuil manuel sportif
Prescription en même temps que le fauteuil
Le prescripteur (médecin, équipe pluridisciplinaire…) réalise une évaluation complète des besoins, comme pour le fauteuil : capacités, pathologie, activités, environnement. Si un besoin de compensation reste non couvert par les options déjà prévues dans la liste remboursable, le prescripteur l’inscrit noir sur blanc dans la fiche d’évaluation et la fiche de préconisation, avec une mention manuscrite obligatoire qui certifie que le besoin n’est pas couvert par les adjonctions existantes et nécessite une option spécifique sur devis.
Sans cette mention, l’Assurance maladie ne reconnaît pas le caractère « hors nomenclature » de l’option.
Le vendeur réalise un devis détaillé
Ce devis décrit l’option ou l’accessoire demandé, justifie en quoi il compense un besoin non couvert par les adjonctions standard et indique le prix de chaque adjonction ainsi que le prix global fauteuil + options. Il distingue le prix exploitant hors taxe et la marge du distributeur.
Le patient signe le devis avant toute commande, puis le dossier (fiche d’évaluation, fiche de préconisation, devis, ordonnance) part à la caisse primaire d’Assurance maladie pour étude, dans le cadre d’une demande d’entente préalable.
Si l’Assurance maladie donne son accord
Essai en conditions réelles
L’option ou l’accessoire est livré et monté sur le fauteuil, avec une vraie phase d’essai en conditions réelles (logement, accessibilité, déplacements). Cette période dure en principe jusqu’à sept jours à partir de la livraison de l’adjonction ou du fauteuil équipé, avec un minimum de quarante-huit heures si la personne demande une durée plus courte. Pendant cet essai, le distributeur réalise les réglages et adaptations anatomiques nécessaires.
Si le patient valide l’option
À l’issue de la période, la personne confirme par écrit que l’option répond bien à son besoin dans la vie quotidienne, et le prescripteur rédige la prescription définitive. Aucune facturation de l’option sur devis n’intervient avant la fin de cette phase d’essai et la validation de la prescription définitive.
Remboursement de l’option / accessoire commandé sur devis
L’Assurance maladie déclenche le remboursement uniquement si l’ensemble du parcours est complet et cohérent : fiche d’évaluation des besoins, fiche de préconisation, certificat de validation de l’essai (lorsqu’il est requis), devis détaillé du distributeur avec les justifications et prescription définitive. Les services médicaux de la caisse examinent le dossier et peuvent demander l’avis d’experts (par exemple via la MDPH ou la caisse nationale).
La prise en charge des suppléments respecte aussi la règle de périodicité (tous les cinq ans adultes / trois ans moins 16 ans) et n’est pas concomitante avec la prise en charge d’un fauteuil à l’achat. Le supplément s’ajoute donc à un fauteuil déjà pris en charge ou intervient dans un second temps. En cas d’évolution rapide de la pathologie ou de la morphologie, une dérogation est possible, sur nouvelle prescription, pour accéder plus tôt à une option sur devis liée à une nouvelle catégorie de fauteuil mieux adaptée.
