Peut-on toujours solliciter la MDPH pour le remboursement d’un fauteuil roulant ?
La FAQ du gouvernement répond à cette question dans le cadre de la réforme du remboursement des fauteuils roulants du 1er décembre 2025.
Non : « La réforme prévoit une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie […] ce qui rend inutile toute sollicitation d’aides financières auprès des MDPH »
La réforme est claire, un fauteuil roulant (utile à la compensation du handicap, conforme aux exigences techniques et inscrit dans la nomenclature) est financé à 100 %.
La personne n’a plus à monter un dossier MDPH ou un dossier d’aide exceptionnelle juste pour combler l’écart entre le tarif Sécurité sociale et le prix réel du fauteuil.
Pour ce qui relève d’autres besoins (aménagements du logement, véhicule, aides humaines, techniques hors nomenclature), le rôle des MDPH reste central.
« Le guichet unique de l’Assurance maladie couvre désormais tous les besoins conformes aux normes »
La personne s’adresse à l’Assurance maladie (via le prestataire, l’équipe soignante), elle n’a plus à ajouter par défaut une couche MDPH + mutuelle + fonds de compensation juste pour boucler le financement.
Objectif : simplifier, centraliser la décision, réduire la « course aux financeurs » pour un seul et même matériel.
« conformes aux normes » fait référence au cadrage de la réforme : marquage CE, exigences techniques, catégorie tarifaire, indication médicale et fonctionnelle.
En pratique il existe des situations cliniques complexes où les besoins réels de la personne ne se laissent pas enfermer facilement dans les cases de la nomenclature (certains dispositifs innovants ou très spécifiques, des options (nécessitant des dossiers « sur devis »).
« Le dépassement de tarif ne peut donc pas être associé à un besoin de compensation du handicap »
La logique sous-jacente est la suivante, ce qui correspond au besoin de compensation est pris en charge à 100 % dans la limite d’un plafond (prix limite de vente).
Ce qui dépasse ce plafond, ou ce qui sort du cadre (options esthétiques, confort supplémentaire, choix de marque ou de design, sur-spécification non justifiée médicalement)n’est pas considéré comme faisant partie de la compensation nécessaire.
L’objectif est de protéger la dépense sociale (trou de la sécu) et de couper court aux demandes d’aides complémentaires pour financer des équipements qui ne sont pas considérés comme indispensables à la compensation.
Dans certaines situations individuelles, des personnes ont des besoins très spécifiques (posture, endurance, douleurs, activité professionnelle, pratique sportive, parentalité) qui ne se retrouvent pas toujours parfaitement couverts par la nomenclature standard. Pour ces personnes, ce qui est présenté comme « plus », « dépassement », peut être ressenti comme réellement indispensable au quotidien.
En pratique, certaines MDPH continueront probablement à examiner des situations particulières, surtout lorsque la frontière entre « confort » et « nécessité fonctionnelle » est floue. Le texte traduit surtout la position de principe du financeur national.
Les MDPH ne disparaissent pas
Leur rôle se déplace. Elles seront moins axées sur le financement des fauteuils standardisés et plus sur d’autres volets de la compensation (aménagement du logement,adaptation du véhicule,aides humaines,aides techniques non couvertes par la nomenclature,prestations financières (PCH…).
L’intention de fond est cohérente. Recentrer l’argent public sur ce qui relève de la compensation reconnue, simplifier les démarches et éviter que la MDPH soit en permanence utilisée comme « bouche-trou financier » des plafonds trop bas. Reste à voir, dans la pratique, si la définition réglementaire de la compensation se rapproche suffisamment des besoins vécus par les usagers pour que cette promesse se vérifie réellement au quotidien.
