Une même personne peut-elle se faire rembourser plusieurs fauteuils roulants ?
Oui, la réforme autorise la prise en charge de plusieurs fauteuils à l’achat pour une même personne mais chaque fauteuil doit répondre à un besoin différent.
Le texte officiel
« La réforme permet de cumuler la prise en charge de différents fauteuils roulants à l’achat dans certains cas, mais elle encadre strictement ces cumuls pour éviter les doublons de dispositifs répondant au même besoin. » Handicap.gouv.fr
Quand un fauteuil supplémentaire est-il possible ?
Le texte ministériel donne un exemple qui illustre bien le principe :
« Le prescripteur peut prescrire un fauteuil supplémentaire si le besoin évalué justifie un équipement complémentaire pour répondre à un usage différent, comme un fauteuil manuel pour l’intérieur et un fauteuil électrique pour l’extérieur, notamment lorsque l’usage de l’électrique n’est pas possible au regard de l’habitat de l’usager. »
Le fauteuil manuel sert aux déplacements intérieurs dans un logement exigu, avec seuils, marches, ascenseur trop petit, absence de point de charge… alors que le fauteuil électrique répond à un besoin d’autonomie en extérieur (trajets plus longs, déplacements professionnels, vie sociale).
La double prescription se justifie parce que les contraintes de l’habitat empêchent un usage réaliste du fauteuil électrique en intérieur. Chaque fauteuil a un rôle distinct dans le projet de vie de la personne.
Tant que les fauteuils appartiennent à des classes différentes et répondent à des besoins complémentaires, la prise en charge cumulée reste envisageable, sous réserve de la validation médicale et du respect des règles spécifiques de non-cumul.
Interdiction d’acheter deux fauteuils qui répondent au même besoin
L’article 4.2 de l’arrêté du 6 février 2025 fixe une série d’interdictions de cumul pour les situations d’utilisation longue durée (achat ou location longue durée).
Les principales règles sont les suivantes :
Pas deux fauteuils de même type (exception pour les fauteuils modulaires manuels de sport, qui bénéficient d’un traitement à part).
Pas deux fauteuils dans une même « grande classe ». Les classes sont mentionnées dans le paragraphe « Définitions des dispositifs médicaux dits véhicule pour personnes handicapées (VPH) ». »
Incompatibilités spécifiques :
- La prise en charge d’un cycle modulaire exclut celle d’un VPH manuel modulaire,
- La prise en charge d’un scooter modulaire n’est pas cumulable avec celle d’un VPH électrique,
- La prise en charge d’un ensemble fauteuil manuel et d’un dispositif de propulsion électrique ou d’assistance électrique à la propulsion exclut celle d’un fauteuil à propulsion électrique, et inversement.
- La prise en charge d’un VPH exclut toute prise en charge de certains « sièges sur châssis à roulettes » déjà listés au titre I de la LPPR.
- Lorsqu’il s’agit d’une pathologie évolutive, la prescription d’un scooter modulaire électrique doit mentionner qu’il n’est pas envisagé de recourir à un fauteuil roulant électrique dans l’année qui suit.
Ces règles visent à éviter que des dispositifs très proches fonctionnellement se retrouvent tous pris en charge, alors qu’un seul équipement bien choisi suffit à couvrir le besoin.
Pour conclure
Si un seul fauteuil ne suffit pas à couvrir des usages objectivement différents, le prescripteur peut justifier un deuxième fauteuil, à condition qu’il n’entre pas dans les cas de non-cumul (même grande classe, même type, incompatibilités spécifiques).
« Un tableau récapitulatif détaillé, qui précise les modalités autorisées et les interdictions, sera publié sur le site du ministère de la Santé avant le 1ᵉʳ décembre 2025. Ce tableau aidera les usagers et les professionnels à comprendre clairement les règles. »
Ce tableau a pour objectif de traduire visuellement l’article 4.2 :
- Quelles combinaisons sont possibles (par exemple fauteuil manuel + fauteuil électrique de classe différente)
- Quelles combinaisons restent interdites (par exemple deux fauteuils modulaires manuels, scooter + fauteuil électrique, etc.).
Tant que ce tableau n’est pas publié, la référence opposable reste le texte de l’arrêté lui-même et en particulier l’article 4.2 sur les non-cumuls.
