Quels avantages fiscaux ou taux de TVA réduits s’appliquent sur les fauteuils roulants électriques ?
1. Taux de TVA applicable au fauteuil roulant électrique
Pour un fauteuil roulant électrique médical, conçu pour une personne en situation de handicap vous bénéficiez de la TVA réduite à 5,5 %
Le taux de 5,5 % s’applique à l’ensemble des fauteuils roulants, y compris les fauteuils électriques et les modèles spéciaux (transport en véhicule, etc.).
Ce taux réduit vise les appareillages et équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées, listés comme aides techniques dans la réglementation fiscale et la liste des produits et prestations remboursables (LPP).
Le taux de 5,5 % s’applique également aux fauteuils roulants électriques et scooters médicaux dont la vitesse reste ≤ 10 km/h. Au-delà, l’engin sort du régime « fauteuil roulant » et relève du taux normal à 20%.
2. Accessoires, options, location, entretien
Accessoires et options spécifiques
Le taux de 5,5 % vise aussi les équipements et options liés au fauteuil dès lors qu’ils restent des aides techniques pour la compensation du handicap :
- Commandes spéciales, repose-tête, appuis-jambes, coussins anti-escarres, systèmes d’inclinaison ou de verticalisation, adaptations pour véhicule…
- La doctrine fiscale précise que le taux de 5,5 % s’applique aux équipements spéciaux conçus exclusivement pour des personnes handicapées. A l’inverse, un accessoire « grand public » non spécifique (smartphone, tablette classique, etc.) relève du taux normal.
Location de fauteuils roulants électriques
Le taux de 5,5 % s’applique également aux opérations de location portant sur ces appareillages et équipements spéciaux.
Entretien et réparations
Pour les aides techniques et appareillages pour handicapés l’administration admet que les réparations et l’entretien de ces équipements bénéficient également du taux réduit de 5,5 %, lorsqu’ils portent sur du matériel lui-même éligible au taux réduit.
3. Cas où le taux réduit ne s’applique pas
Le taux réduit repose sur deux grandes idées : usage par une personne handicapée et matériel spécifiquement conçu pour compenser le handicap. Dès qu’un des critères tombe, la TVA passe au taux normal de 20 % :
- Engins rapides ou assimilés à des trottinettes/scooters grand public (vitesse > 10 km/h, usage de loisir…)
- Accessoires de confort ou produits standard sans caractère « aide technique pour handicap » (ex. tablette classique utilisée pour le contrôle, gadgets non médicaux).
Pour un cas limite, seule l’analyse précise de la facture et des références produits, par le fournisseur ou par l’administration, tranche réellement.
4. Avantages à l’importation
En cas d’achat à l’étranger hors UE et d’importation en France :
Certains objets spécialement destinés aux personnes handicapées bénéficient d’une exonération de droits de douane et parfois de taxes, dont la TVA, lors de l’importation, sous conditions (destinataires éligibles, usage, nature du matériel, dossier à déposer auprès des douanes).
Ce régime reste technique et nécessite souvent un échange préalable avec les douanes ou le fournisseur.
Réforme du remboursement des fauteuils roulants
A partir du 1ᵉʳ décembre 2025, tous les fauteuils roulants (manuels et électriques) sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, sous réserve d’inscription sur la liste et de prescription médicale, ce qui supprime le reste à charge dans le cadre du remboursement.
