Quelles sont les caractéristiques minimales d’un fauteuil roulant électrique (FRE) ?
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051141909
Mode de propulsion
Le mode de propulsion est assuré par un ou plusieurs moteurs électriques.
En cas de panne du groupe moteur, l’accompagnant doit pouvoir débrayer et déplacer aisément le fauteuil roulant. Si le débrayage annihile le frein automatique à coupure de courant (frein électromagnétique), il ne doit pas être possible de déplacer le véhicule à l’aide du boîtier de commande. La charge des batteries, alimentant ce groupe moteur, s’effectue en 12 heures maximum au moyen d’un chargeur, livré avec le fauteuil. Lors de la charge, le circuit motorisation doit être annihilé. Le chargeur est conçu pour empêcher la surcharge des batteries et comporte un indicateur de charge. Le raccordement du chargeur au secteur doit s’effectuer par une prise mâle répondant aux normes de l’Union Technique de l’Electricité. Le fauteuil est équipé d’un dispositif de poussée pour l’accompagnant.
Châssis
Dans le cas d’un fauteuil de classe B et C, ce dernier est équipé un dispositif d’éclairage conforme au code de la route (lumière, feux de position arrière, clignotants et feux de détresse).
Le bon de commande doit proposer un dispositif d’éclairage conforme au code de la route pour les fauteuils roulants de classe B.
Dossier
Le dossier est équipé, au minimum, d’une toile souple, rembourrée ou non et démontable. Dans le cas d’un dossier sans structure rigide, les montants sont reliés par un tendeur.
Siège
Le siège est équipé, au minimum, d’une toile souple, rembourrée ou non et démontable.
Le bon de commande doit proposer au minimum 4 largeurs indépendamment du réglage possible des accoudoirs.
Repose-pieds
L’ensemble repose-pied comprend au minimum :
– soit deux potences escamotables et/ou amovibles équipées d’une ou de deux palettes repose-pied réglables en hauteur et relevables et de cales talonnières ou d’une sangle appui-mollets.
– soit deux potences fixes équipées d’une ou deux palettes repose-pied réglables en hauteur et relevables (le caractère relevable n’est pas obligatoire dans le cas d’un châssis non pliant), de cale-talonnières ou d’une sangle appui-mollets.
– soit d’une potence centrale équipée d’une ou de deux palettes, réglables en hauteur et relevables et de cales talonnières ou d’une sangle appui mollet.
Accoudoirs
Les accoudoirs sont escamotables et/ou amovibles. Ils sont équipés d’appui-bras démontables. Ils sont également équipés de protège-vêtements ou d’un autre système de protection similaire (garde-boue). Le bon de commande doit proposer des protège-vêtements.
Système de soutien du corps
Le bon de commande doit proposer un ou plusieurs systèmes de maintien de la personne (exemple : ceinture, harnais …).
Roues
Les roues motrices et directrices sont équipées soit de bandage soit de pneumatique (un seul type de valve).
Système de conduite
Le boîtier de commande est réglable en antéropostérieur, en hauteur et amovible. Il doit pouvoir être positionné à droite ou à gauche. Si le boîtier est solidaire de l’accoudoir ou de l’appui-bras, ce sont ces derniers qui peuvent être réglables. Il comprend au minimum un levier de commande avec rappel automatique, un interrupteur marche-arrêt, un sélecteur permettant le réglage ou la sélection de la vitesse maximale, ainsi qu’un indicateur du niveau de charge de la ou des batteries. L’interrupteur marche/arrêt ne doit pas être à l’arrière du levier de commande.
Les paramètres de conduite du fauteuil roulant sont programmables (vitesse maximale, accélération, décélération en marche avant, arrière et en virage à droite et à gauche). La programmation des paramètres de conduite du fauteuil roulant n’est accessible qu’aux personnes responsables et autorisées par le fabricant.
Le bon de commande doit proposer un système de protection de la main, sur le boîtier de commande, afin d’éviter tout pincement de la main (en voulant accéder à une table par exemple) et un dispositif d’escamotage latéral du boitier de commande de l’utilisateur.
