Dois-je prendre une assurance automobile pour mon fauteuil roulant électrique ?
Depuis le 23 décembre 2023, les fauteuils roulants électriques ne relèvent plus de la catégorie des véhicules motorisés, contrairement aux scooters qui restent soumis à ce régime spécifique. Ce changement a des conséquences directes sur les obligations d’assurance.
Pour les fauteuils roulants électriques (FRE, FREP et FREV), il n’existe plus d’obligation de souscrire une assurance automobile dédiée. En revanche, l’usager reste responsable des dommages qui peuvent survenir lors de l’utilisation de son équipement (collision avec un tiers, dégradation d’un bien, incident dans un lieu public, etc.). Il lui revient donc de souscrire, à ses frais, une assurance responsabilité civile couvrant l’usage du fauteuil, afin de prendre en charge les conséquences financières d’éventuels dégâts causés à des tiers ou au fauteuil lui-même. Cette assurance offre une protection plus appropriée en cas d’accident et limite fortement le risque de rester sans couverture.
Pour les scooters (SCO), qui font exception et demeurent assimilés à des véhicules motorisés, le régime d’assurance peut différer et nécessite un examen attentif auprès de l’assureur. Dans tous les cas, la fiche rappelle que la vérification de la couverture exacte et des garanties relève de l’usager, en lien avec son assureur, afin d’adapter au mieux la protection à son mode de déplacement et à sa situation.
Cf. Arrêté du 6 février 2025, section 2.4 (exigences pour électriques).
