Peut-on bénéficier d’un fauteuil roulant électrique 100% pris en charge dès aujourd’hui ?
Oui, un fauteuil roulant électrique peut être pris en charge à 100 % à partir du 1ᵉʳ décembre 2025… mais seulement si la demande de prise en charge et la prescription entrent bien dans le nouveau cadre.
Le calendrier de la réforme du remboursement des fauteuils roulants
7 février 2025
Publication au Journal officiel de la nouvelle nomenclature des fauteuils roulants (catégories, exigences techniques, règles de prescription).
17 juillet 2025
Publication de l’avis tarifaire qui fixe, pour chaque catégorie de fauteuil et d’adjonction, un tarif de remboursement et un prix limite de vente, négociés avec industriels et distributeurs.
6 février 2025 puis modifications des 31 mars et 10 octobre 2025
Ajustements réglementaires pour rendre le dispositif opérationnel.
À partir du 1ᵉʳ décembre 2025 :
La réforme entre effectivement en vigueur, les premiers remboursements dans le nouveau cadre commencent, l’Assurance maladie applique les nouveaux tarifs et la prise en charge intégrale pour les fauteuils qui respectent les nouvelles règles.
Cas simple : une demande de prise en charge après le 1ᵉʳ décembre
« L’entrée en vigueur de la réforme sera effective dès le 1er décembre 2025, avec les premiers remboursements. Seules les demandes de prise en charge faites après le 1er décembre 2025 relèvent pleinement du nouveau cadre. »
Donc, pour un fauteuil roulant électrique 100 % pris en charge, la demande de prise en charge (dossier adressé à l’Assurance maladie) date du 1ᵉʳ décembre 2025 ou d’une date postérieure, la prescription respecte les nouvelles règles (type de prescripteur, évaluation, fiches de préconisation, catégorie de VPH adaptée), le fauteuil électrique et ses options entrent dans une catégorie de la nouvelle nomenclature, respectent les exigences techniques et ne dépassent pas le prix limite de vente.
Dans ce cas pour un achat, l’Assurance maladie prend en charge 100 % du fauteuil électrique et de ses adjonctions médicales dans la limite du tarif et du prix limite de vente, pour une location, le texte rappelle que la prise en charge intégrale repose sur l’Assurance maladie et les complémentaires santé.
Pour une personne qui engage son projet de fauteuil électrique à partir de décembre 2025 avec une équipe qui applique la nouvelle nomenclature, un fauteuil électrique sans reste à charge devient donc possible dès le 1ᵉʳ décembre.
Cas plus complexe : prescriptions antérieures au 1ᵉʳ décembre
Pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, l’usager peut solliciter l’application des nouvelles conditions de prise en charge.
Si la prescription date d’avant le 1ᵉʳ décembre et qu’elle a été rédigée selon les anciennes pratiques (sans respecter toutes les nouvelles exigences de la nomenclature), alors la caisse applique l’ancien cadre de prise en charge (anciens montants, plusieurs financeurs (MDPH, mutuelle…), pas de couverture à 100 % garantie.
Lorsque la prescription ancienne est déjà conforme au nouveau cadremais que le contenu respecte déjà les nouvelles exigences (évaluation pluridisciplinaire, fiches détaillées, catégorie de VPH conforme, etc.). La personne demande explicitement l’application du nouveau régime,l’Assurance maladie bascule la prise en charge sur la réforme (nouveaux tarifs, 100 %, prix limites de vente).
Conditions à partir du 1er décembre pour que le fauteuil soit 100% remboursé :
Un fauteuil roulant électrique peut être financé sans reste à charge dès le 1ᵉʳ décembre si :
- La demande de prise en charge date d’après le 1ᵉʳ décembre,
- Le fauteuil relève bien d’une catégorie de VPH (Véhicule pour Personne avec un Handicap) électrique de la nouvelle nomenclature,
- La prescription suit strictement les nouvelles règles,
- Le prix pratiqué respectent le prix limite de vente fixé par l’avis tarifaire de juillet 2025.
Les premiers dossiers déposés dans ces conditions donnent accès, dès décembre, à un fauteuil électrique pris en charge intégralement dans le nouveau cadre.
