1er décembre 2025 : Réforme du remboursement intégral des fauteuils roulants

À partir du 1ᵉʳ décembre 2025, l’Assurance maladie prend en charge 100 % du coût des fauteuils roulants prescrits, qu’ils soient manuels, électriques, standards, modulaires, sur mesure ou destinés au sport. Annoncée en 2023 lors de la Conférence nationale du handicap et confirmée en 2025 par le gouvernement, cette réforme transforme en profondeur le système de remboursement des fauteuils roulants en France.

Avant la réforme

Jusqu’ici, le financement d’un fauteuil roulant reposait sur un montage souvent complexe : prise en charge partielle par l’Assurance maladie, compléments par la mutuelle, aides de la MDPH, recours aux fonds de compensation ou aux collectivités locales, parfois appels aux associations ou à des cagnottes en ligne.

Malgré tout, de nombreuses personnes restaient confrontées à des restes à charge de plusieurs milliers d’euros, en particulier pour les fauteuils électriques hautement spécialisés dont le coût atteint plusieurs dizaines de milliers d’euros. La réforme vise à mettre fin à ces situations en posant un principe simple un fauteuil utile à la compensation du handicap (inscrit dans la nomenclature) ne laisse plus de reste à charge.

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Réforme : fauteuil roulant électrique 100 % pris en charge

Tout fauteuil roulant qui répond à un besoin de compensation du handicap et qui respecte les exigences techniques de la nouvelle nomenclature est remboursé à 100 % par l’Assurance maladie. Celle-ci devient le financeur unique, ce qui supprime l’empilement de dossiers et de cofinancements.

Le remboursement couvre le fauteuil lui-même ainsi que les options et adjonctions décrites dans la nomenclature, tant que le matériel respecte les critères définis par les arrêtés publiés en 2025 (catégories de VPH, exigences techniques minimales, conditions de prescription).

Guichet unique : facilite les démarches

L’Assurance maladie est le guichet unique qui centralise les demandes de prise en charge. Vous n’avez plus besoin de faire des démarches auprès de la MDPH, de votre mutuelle… A terme, cela devrait permettre une prise en charge plus rapide.

Pas besoin d’avancer l’argent

Vous n’avez plus besoin d’avancer les frais quand le professionnel est conventionné : la prise en charge s’effectue directement entre l’Assurance maladie et le prestataire de matériel médical.

Prise en charge à 100%, vous ne devez rien payer !

L’État fixe un Prix Limite de Vente par catégorie de VPH (Véhicule pour Personne avec un Handicap), un montant maximal facturable pour un fauteuil et ses adjonctions. Le distributeur ne peut pas dépasser ce plafond s’il souhaite obtenir le remboursement. Ce mécanisme garantit l’absence de reste à charge dès lors que le prix pratiqué reste sous le PLV. Le devis doit mentionner ce prix pour chaque élément remboursé.

Le magasin peut proposer des accessoires non-médicaux en sus (bagagerie, esthétique…), mais ils sont optionnels et leur achat ne doit pas être une condition pour obtenir son fauteuil roulant 100% remboursé.

 

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