Avis du 17 juillet 2025 : Tarifs des fauteuils roulants remboursés par la Sécurité Sociale

Avis relatif à la tarification des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées inscrits aux titres I et IV sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2520446V
JORF n°0164 du 17 juillet 2025
Texte n° 161

SOURCE : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052385115

Vu l’arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 7 février 2025 (NOR : TSSS2503855A),
En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

17 juillet 2025 tarifs des fauteuils roulants sécurité sociale

– le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
– l’Union des fabricants d’aides techniques (UFAT),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :

Tarifs fauteuils roulants & prestations associées

Tarifs au 1er décembre 2025 – montants exprimés en euros

Grille tarifaire VPH 2025
Code Désignation Prix de cession
(€ HT)
Tarif
(€ TTC)
PLV
(€ TTC)
4100001 VPH, Achat neuf, FMP, non-modulaire à propulsion manuelle ou à pousser 273,39 360,53 360,53
4100002 VPH, Achat neuf, FMPR, non-modulaire, assise rigide, à propulsion manuelle ou à pousser 629,00 780,17 780,17
4100003 VPH, Achat neuf, FRM, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser 336,00 443,64 443,64
4100004 VPH, Achat neuf, FRMC, modulaire à propulsion manuelle multi-configurables 2 662,00 3 303,53 3 303,53
4100005 VPH, Achat neuf, FRMA, modulaire à propulsion manuelle actifs 5 050,00 6 276,00 6 276,00
4100006 VPH, Achat neuf, FRMS, modulaire à propulsion manuelle de sport 1 934,00 2 400,00 2 400,00
4100022 VPH, Achat neuf, FRMP, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser multi-position 2 218,00 2 753,00 2 753,00
4100007 VPH, Achat neuf, FRMV, modulaire à propulsion manuelle de verticalisation 9 000,00 11 077,50 11 077,50
4100008 VPH, Achat neuf, FRE-A, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe A 2 547,00 3 161,21 3 161,21
4100009 VPH, Achat neuf, FRE-B, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe B 3 128,00 3 882,08 3 882,08
4100010 VPH, Achat neuf, FRE-C, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe C 3 910,00 4 852,60 4 852,60
4100011 VPH, Achat neuf, FREP-A, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe A 6 559,00 8 140,57 8 140,57
4100012 VPH, Achat neuf, FREP-B, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe B 9 572,00 11 680,50 11 680,50
4100013 VPH, Achat neuf, FREP-C, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe C 12 376,00 14 638,75 14 638,75
4100014 VPH, Achat neuf, FREV, modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation 18 471 21 069,25 21 069,25
4100015 VPH, Achat neuf, POU_S, Poussette standard 1 047,00 1 300,00 1 300,00
4100016 VPH, Achat neuf, POU_MRE, Poussette modulaire multiréglable et évolutive 2 084,00 2 587,00 2 587,00
4100017 VPH, Achat neuf, BASE, base roulante modulaire 906,00 1 125,00 1 125,00
4100018 VPH, Achat neuf, CYC, cycles modulaires à roues multiples 1 353,00 1 679,48 1 679,48
4100019 VPH, Achat neuf, SCO-A, scooter classe A+ 1 047,00 1 300,00 1 300,00
4100020 VPH, Achat neuf, SCO-B, scooter classe B 1 692,00 2 100,00 2 100,00
4100021 VPH, Achat neuf, SCO-C, scooter classe C 3 062,00 3 800,00 3 800,00
4300003 VPH, LLD, FRMP, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser multi-position, fft trimestriel - 232,53 232,53
4300005 VPH, LLD, FRMV, modulaire manuel verticalisateur, fft trimestriel - 856,86 856,86
4300009 VPH, LLD, FREP-A, modulaire, propulsion électrique, de positionnement classe A, fft trimestriel - 755,64 755,64
4300010 VPH, LLD, FREP-B, modulaire, propulsion électrique, de positionnement classe B, fft trimestriel - 1 021,13 1 021,13
4300011 VPH, LLD, FREP-C, modulaire, propulsion électrique, de positionnement classe C, fft trimestriel - 1 243,00 1 243,00
4300012 VPH, LLD, FREV, modulaire électrique verticalisateur, fft trimestriel - 1 725,29 1 725,29
4300014 VPH, LLD, POU_MRE, Poussette modulaire multiréglable, fft trimestriel - 220,08 220,08
1200021 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FMP, ≤ 13 semaines 273,39 3,82 10,92
1200022 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FMP, 14 à 26 semaines incluses 273,39 2,97 8,49
1200023 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FMPR, ≤ 13 semaines 629,00 8,27 23,63
1200024 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FMPR, 14 à 26 semaines incluses 629,00 6,43 18,38
1200025 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FRM, ≤ 13 semaines 336,00 4,70 13,44
1200026 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FRM, 14 à 26 semaines incluses 336,00 3,66 10,45
1200027 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FRE, ≤ 13 semaines 2 547,00 95,75 95,75
1200028 VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FRE, 14 à 26 semaines incluses 2 547,00 74,47 74,47
1200029 VPH, LCD, option d'achat FMP - 108,16 108,16
1200030 VPH, LCD, option d'achat FMPR - 234,05 234,05
1200031 VPH, LCD, option d'achat FRM - 133,09 133,09
1200032 VPH, LCD, option d'achat FRE - 948,36 948,36
1283129 VPH, LCD, MAD, FRM, FRE - 20,00 40,00
4600001 VPH, MAD1, niveau 1 - SCO, BASE, POU_S, POU_MRE, CYC - 100,00 100,00
4600002 VPH, MAD1, niveau 2 - FRM, FRMC, FRMS, FRMA, FRE - 250,00 250,00
4600003 VPH, MAD1, niveau 3 - FRMP, FREP, FRMV, FREV - 375,00 375,00
4600004 VPH, MAD2, niveau 1 - SCO, BASE, POU_S, POU_MRE, CYC - 50,00 50,00
4600005 VPH, MAD2, niveau 2 - FRM, FRMC, FRMS, FRMA, FRE - 125,00 125,00
4600006 VPH, MAD2, niveau 3 - FRMP, FREP, FRMV, FREV - 187,50 187,50
4400001 VPH, SAV1, plafond annuel, réparations fauteuils roulants manuels - 260,50 -
4400002 VPH, SAV2, plafond annuel, réparations fauteuils roulants électriques hors batterie - 750,96 -
4400003 VPH, SAV3, plafond annuel, réparations poussettes - 260,50 -
4400004 VPH, SAV4, achat batterie VPH électrique tout type - 350,00 -
4400005 VPH, SAV5, plafond annuel, réparations CYC - 260,50 -
1215240 VPH, forfait de livraison - 50,00 50,00
4510001 VPH, adjonction, supplément appui-tête réglable - 160,00 160,00
4510002 VPH, adjonction, repose-jambe électrique droit et gauche pour FRE - 1 250,00 1 250,00
4510003 VPH, adjonction, tablette complète - 132,00 132,00
4510004 VPH, adjonction, PAP, forfait A adjonctions membre supérieur - Dans la limite de 600,00 Dans la limite de 600,00
4510005 VPH, adjonction, PAP forfait B adjonctions membre inférieur - Dans la limite de 600,00 Dans la limite de 600,00
4520004 VPH, adjonction, achat produit d'assistance à la propulsion à commande uniquement par l'accompagnant, neuf pour FRM - 3 500,00 3 500,00
4520006 VPH, adjonction, achat kit de propulsion électrique à commande uniquement par l'utilisateur, neuf pour FRM - 6 000,00 6 000,00
4520005 VPH FRM, supplément pour fauteuil roulant bariatrique - 700,00 700,00
4520001 VPH, adjonction, système de conduite à double main courante pour FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP et FRMV - 271,23 271,23
4520002 VPH, adjonction, système de conduite à levier latéral pour FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP et FRMV - 1 345,00 1 345,00
4520003 VPH, adjonction, levier de basculement pour FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP et FRMV - 25,00 25,00
4530001 VPH, adjonction, boîtier de commande personnalisé pour FRE, FREP et FREV - 1 500,00 1 500,00
4530002 VPH, adjonction, supplément pour élévation « électrique » (lift) pour FRE, FREP et FREV - 1 500,00 1 500,00
4530003 VPH, adjonction, supplément pour fauteuil roulant bariatrique pour FRE, FREP, FREV et SCO - 700,00 700,00
4540002 VPH, adjonction, harnais 4 points ou plus pour POU_MRE - 230,00 230,00
4540003 VPH, adjonction, ceinture de maintien 2 points pour POU - 100,00 100,00
4540001 VPH, adjonction, support d'oxygénothérapie et/ou d'appareil de ventilation assistée - 500,00 500,00
4550001 VPH, adjonction spécifique, supplément sur devis pour fauteuil roulant pour FRM, FRMC, FRMA, FRMP, FRMV, FRE, FREP et FREV - Sur devis Sur devis
4550002 VPH, supplément sur devis pour fauteuil manuel sportif - Sur devis Sur devis
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